Conditions générales
d'utilisation
Conditions Générales d'utilisation
Le service de demande de souscription d'assurance à distance de Kent Assurance est soumis aux conditions générales d'utilisation détaillées ci-dessous.
En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.
Kent Assurance ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du service par les utilisateurs ou d'une indisponibilité temporaire du service notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d'incident technique.
Conditions d'utilisation
Kent Assurance propose à ses utilisateurs les services suivants :
- Des articles rédigés par des experts de l'assurance afin d'aider les lecteurs à mieux choisir leur assurance
- Effectuer en ligne une demande d'adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l'un de nos conseillers
La demande de devis sur nos assurances n'est entièrement gratuite. Kent Assurance n'est rémunéré qu'en cas de conclusion de contrat. À ce titre, Kent Assurance perçoit une commission, c'est-à-dire une partie de la cotisation encaissée par l'assureur. Des frais de dossier et de courtage sont susceptibles de s'ajouter dans le cadre de certaines souscriptions.
Utilisation du service de demande de devis
L'utilisateur peut décider de demander un devis en remplissant un formulaire sur le site Kent Assurance. Une fois le formulaire envoyé à Kent Assurance, un expert se charge d'analyser la situation de l'utilisateur et de rechercher les produits d'assurance les plus adaptés à sa situation. Un email est ensuite envoyé à l'utilisateur avec une sélection de plusieurs devis et ses points forts et points faibles de chaque contrat. L'utilisateur peut faire une demande de rappel s'il souhaite que les devis soient présentés de vive voix par un expert Kent Assurance. Ce service de conseil est totalement gratuit et il n'y a aucune obligation à souscrire au contrat en passant par Kent Assurance.
Kent Assurance n'a pas vocation à représenter de manière exhaustive l'ensemble des offres du marché car cela dépend des partenariats établis avec les assureurs.
Utilisation du service de souscription
À l'issue de sa demande de devis, l'utilisateur peut effectuer une souscription en ligne pour le contrat qu'il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l'assureur et Kent Assurance dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement.
Afin de finaliser son adhésion, l'utilisateur sera recontacté téléphoniquement par un conseiller Kent Assurance, puis l'utilisateur recevra l'ensemble des documents précontractuels par email, sur support durable, un code sécurisé lui sera alors communiqué par email pour procéder à la signature électronique du contrat. Lorsque l'adhésion est réalisée uniquement par téléphone avec le conseiller, l'utilisateur recevra également les conditions requises et les suivra dans l'outil de gestion de contrat.
En cas de demande d'adhésion en ligne, l'utilisateur reconnaît être responsable de son choix en matière d'assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu'il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l'entretien téléphonique avec le conseiller.
Informations communiquées par l'utilisateur
L'utilisateur du service reconnaît que la cohérence des propositions d'assurance proposées par Kent Assurance et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur intermédiaire, est dépendante de l'exactitude des réponses qu'il a fournies sur le formulaire de comparaison et lors au cours de ses échanges avec le conseiller Kent Assurance. L'utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées. De ce fait, l'utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre inopérant voire invalide le contrat d'assurance souscrit.
Destinataires des services proposés par Kent Assurance
Le service de demande devis d'assurances est gratuit pour les utilisateurs remplissant un formulaire Kent Assurance. La souscription d'un contrat d'assurance est destinée aux personnes physiques et s'effectue moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance.
Conditions générales de vente : adhésion aux offres de nos partenaires.
Étape Précontractuelle
L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription de son assurance, à première connaissance de l'IPID/DIC et des conditions générales de son contrat, incluant le tableau de garanties, documents qui lui sont adressés via support durable par email à l'adresse qu'il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conversation avec un conseiller. L'utilisateur s'engage également à vérifier la conformité de sa situation aux données enregistrées et figurant sur le bulletin d'adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA. Il décharge Kent Assurance de toute responsabilité à cet égard. Rappel : il appartient à l'utilisateur de communiquer à Kent Assurance des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de contrat d'assurance. L'utilisateur est informé que des informations erronées communiquées au cours du processus d'adhésion peuvent conduire à rendre totalement une invalide le contrat d'assurance souscrit.
Droit de renonciation
L'adhérent indique sur le bulletin d'adhésion la date à laquelle il souhaite la prise d'effet du contrat souscrit. La date effective de prise d'effet du contrat dépend de l'acceptation de l'organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription; elle est indiquée sur le certificat d'adhésion. L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou si la sont jugés non conformes.
Prise d'effet du contrat souscrit
Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de son contrat conclu à distance, sans avoir à donner une explication. Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si indication de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai, c'est à dire si l'adhérent a déjà fait jouer ses garanties.
Reconduction / Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont définies dans les Conditions Générales de son contrat. Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.
Réclamation
Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter Kent Assurance en envoyant un email sur reclamation@kent-assurance.fr
Dans tous les cas, une réponse est apportée par mail ou courrier adressé à l'utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation. Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai, un accusé de réception est adressé à l'utilisateur puis une réponse définitive lui est adressée dans les soixante (60) jours ouvrables à compter de l'envoi de la réclamation.
En cas d'insatisfaction quant à la réponse qui est apportée à l'utilisateur par le service ou en l'absence de réponse, l'utilisateur peut saisir :
- Avant la conclusion de son contrat, le Médiateur de Kent Assurance - Le Médiateur de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.
- Après la conclusion de son contrat, le Médiateur de l'Assureur dont les coordonnées sont mentionnées dans la notice d'information de son contrat.
En tout état de cause, le Médiateur compétent ne peut être saisi qu'à l'expiration d'un délai de deux (2) mois après l'envoi de la première réclamation écrite par l'utilisateur adressée soit au service réclamation de Kent Assurance soit à celui de l'Assureur.
L'utilisateur bénéficie également de la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation à l'adresse suivante : 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.